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Diagnostics immobiliers
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devis diagnostics immobiliers ERNT

L'ESSENTIEL

RISQUES NATURELS & TECHNOLOGIQUES
Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques.
IMMEUBLE
Bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrits ou approuvés).
QUAND
Transaction : annexé au compromis.
Location : annexé au bail.
VALIDITE
Transaction : 6 mois, sauf si modification de l'information entre le compromis et la vente.
Location : 6 mois.

Lois
Loi du 30 juillet 2003, article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Articles R. 125-23 à 27 du Code de l’environnement

 

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