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DIAGNOSTIC ELECTRICITE

 

Diagnostics immobiliers
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devis diagnostics immobiliers electricite

L'ESSENTIEL

ELECTRICITE
Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
IMMEUBLE
Logement comportant une installation électrique réalisée depuis plus de quinze ans (Parties privatives).
QUAND
Transaction : obligatoire depuis le 1er janvier 2009.
VALIDITE
3 ans.

Lois
Article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d'électricité
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique
Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Décrets
Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Arrêtés
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Normes
Norme XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d'habitation

 

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